La société Merveilleuse Parentalité met à disposition un site de commerce en ligne accessible par le réseau internet : https://merveilleuseparentalite.com/

Le site a pour objet de proposer à la vente des prestations.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 4.2. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les produits Merveilleuse Parentalité sont :

Des prestations à but non thérapeutique. Les méthodes et techniques instruites ou pratiquées n’ont aucune visée médicale ou de soin et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé́. Elles ne se substituent pas aux consultations chez le médecin, pédiatre, kinésithérapeute ou ostéopathe. Concernant les ateliers, les manœuvres sont réalisables par toutes et tous.

 

1. Définitions

Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique consommateur non professionnel acquérant des prestations par le biais du Site.

Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par le vendeur en application des conditions.

Cookie : information conservée sur votre ordinateur par un site web que vous visitez.

Courriel : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau. Internet: réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) : L’acheteur et/ou le vendeur.

Produit : bien proposé à la vente sur le site par le vendeur.

Site (Site web ou Site internet) : site internet accessible à l’adresse https://merveilleuseparentalite.com/ sur lequel le vendeur propose les produits à la vente.

Vendeur : Merveilleuse Parentalité dont le siège social est situé au 5 rue Benjamin Guérard 21000 Dijon proposant les produits à la vente par le biais du site.

 

2. Objet

Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site. En utilisant notre site internet vous acceptez de respecter nos conditions générales.

 

3. Produits

CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES PRESTATIONS 

Merveilleuse Parentalité offre des services de prestations bien-être : massages de bien-être, atelier de massage et conseils périnataux (préparation et soutien à l’allaitement, bain enveloppé, réflexologie plantaire), ateliers de portage et de langue des signes bébé… Il est ici précisé que le terme massage désigne un soin de bien-être et de relaxation et ne correspond pas à la définition juridique de l’Article R4321-3 du Code de la santé publique. Par conséquent, le massage n’a aucun objectif thérapeutique et/ou médical.

En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé aux acheteurs de demander l’avis préalable de leur médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive : les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.

Pour les personnes mineures, les parents sont tenus de rester présents avec l’enfant pendant leur prestation. Les prestations proposées à la vente sur le présent site internet à l’adresse https://merveilleuseparentalite.com/ constituent l’offre de Merveilleuse Parentalité, elle se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations.

Les prestations sont réalisées uniquement dans les villes composant le secteur de déplacement de Merveilleuse Parentalité.

Les prestations proposées à la vente sur le présent site internet à l’adresse https://merveilleuseparentalite.com/ constituent l’offre de Merveilleuse Parentalité, elle se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes des prestations et ses adresses bien-être.

 

4. Carte et bons cadeaux

Les bon cadeau ou carte cadeau sont privatifs, payés lors de la commande. Il ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

Le bon cadeau est personnel et ne peut être donné ou revendu à titre gratuit ou onéreux. Le bon cadeau est valable pendant six mois à compter de sa date d’achat aux conditions figurant sur ce site et dans la limite des quantités disponibles.

Le bon cadeau est activé par Merveilleuse Parentalité au moment de son paiement intégral. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et complété par un autre moyen de paiement selon acceptation.

Le bon cadeau est automatiquement débité de la totalité de sa valeur si le montant d’achat est supérieur à la valeur du bon lors de l’achat en ligne. Le solde et la date de validité du bon cadeau est consultable en faisant la demande par mail à merveilleuseparentalite@gmail.com. Tout retour de bon cadeau qui ne résulte pas de l’exercice de la garantie légale ou du droit de rétractation ne sera pas pris en compte.

Le bon cadeau ne sera ni remplacé ni remboursé en cas de perte, de vol, de falsification ou de fin de validité. Le bon cadeau acheté sur le site https://merveilleuseparentalite.com/ est utilisable :

Uniquement dans les villes composant le secteur de déplacement à domicile de Merveilleuse Parentalité pour les prestations (liste disponible sur demande à merveilleuseparentalite@gmail.com)

 

5. PRIX DE VENTE

Les prix de vente sont indiqués en euros sur le site toutes taxes comprises.

Le tarif d’une prestation varie en fonction du type, de la durée, ainsi que de l’emplacement des locaux que vous avez désignés pour la réalisation.

Navigation à l’intérieur du site

L’internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.

Commande

Si l’internaute souhaite passer commande, il pourra le faire en prenant contact, dans un premier temps, avec Merveilleuse Parentalité, via le formulaire présent sur le site ou tout autre moyen de communication afin de fixer une date et un lieu pour la prestation. Merveilleuse Parentalité lui retournera alors un lien de paiement. Une fois le paiement réalisé, la commande sera validée et l’internaute deviendra acheteur. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les photographies et descriptions des produits sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant.

Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur valide son paiement par le biais du lien que lui fournit Merveilleuse Parentalité. Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de contacter Merveilleuse Parentalité afin de modifier tout ou partie de sa commande.

Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

Un courriel ou un SMS de rappel sera également envoyé 48h avant la prestation.

L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone portable valables lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement de l’acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera par le crédit du compte bancaire débité.

Paiement & Sécurisation du paiement

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Un acompte de 30% du montant total de la commande sera versé au moment de la réservation. Le reste du montant sera versé au plus tard le jour de la prestation.

L’acheteur doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse d’un des moyens de paiement. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par le vendeur.

Le paiement s’effectue par le biais du lien de paiement sécurisé transmis et par carte bancaire. 

 

6. RESERVE DE PROPRIETE

Merveilleuse Parentalité conserve la propriété pleine et entière des prestations vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions ou à un cas de force majeure.

De même, la responsabilité du vendeur au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de problème lié à l’utilisation du réseau internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Données personnelles et confidentialité / Utilisation de cookies

Toute commande de l’acheteur donne lieu à une collecte d’informations de la part de Merveilleuse Parentalité nécessaires au traitement des commandes par le vendeur.

Ces informations concernent le nom et prénom de l’acheteur, son adresse mail, son adresse postale, son numéro de téléphone, éventuellement sa date de naissance et sa date d’accouchement si l’acheteur souhaite les préciser.

Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

 

7. UTILISATION INTERDITE

Vous ne devez pas utiliser notre site internet ou notre service de réservation par téléphone pour effectuer l’une des actions suivantes qui sont strictement interdites :

• Avoir un quelconque comportement inapproprié, y compris et de façon non limitative, des remarques illégales ou sexuellement suggestives, des avances sexuelles, consommer de la drogue, un abus d’alcool et/ou tout autre comportement inapproprié ;
• Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter de nos prestations, Enfreindre le droit à la vie privée, des droits de propriété ou d’autres droits civils de toute personne ;
• Harceler, abuser, menacer ou autrement enfreindre ou violer les droits des prestataires;
• Récolter, exploiter ou autrement collecter des informations sur d’autres personnes, y compris des adresses e-mail, sans leur consentement ;
• Utiliser une technologie ou d’autres moyens pour accéder à notre réseau informatique, à un contenu non autorisé ou à des espaces non publics ;
• Introduire ou tenter d’introduire des virus ou tout autre code nuisible, des fichiers ou programmes qui interrompent ou limitent la fonctionnalité du site ;
• Endommager, désactiver ou autrement altérer nos serveurs ou réseaux ou tenter d’y procéder ;
• Adopter ou encourager d’autres personnes à adopter un comportement criminel ou illégal ou enfreindre les présentes conditions, y compris, utiliser de façon abusive nos produits et prestations à des fins illégales ou non autorisées.

Vous acceptez de ne pas enfreindre d’une quelconque façon les présentes conditions, ce qui pourrait notamment entraîner, la résiliation ou la suspension de votre accès à nos produits et services.

 

8. CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETARD ET DE MODIFICATION DES RENDEZ-VOUS

Pour effectuer une prestation, il est indispensable de réserver à l’avance auprès du service de réservation par téléphone, mail ou sur le site internet. Lorsque vous possédez un bon cadeau, le rendez-vous doit être pris au plus tard 10 jours avant la fin de validité du bon cadeau. Pour tout dépassement de validité du bon cadeau Merveilleuse Parentalité vous demandera 30% de la valeur des soins concernés. Toute réservation d’une prestation devra faire l’objet d’un acompte lors de la prise du rendez-vous par carte bancaire sur le site internet https://merveilleuseparentalite.com/. Toute réservation d’une prestation à domicile peut être susceptible d’être décalée si la distance kilométrique avec le précédent rendez-vous est trop importante, Merveilleuse Parentalité vous contactera alors afin de trouver ensemble une date pour votre rendez-vous. Conformément à l’Article L.221-28 12o du Code de la consommation, un consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour une prestation de services liée à des activités de loisirs dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Par conséquent, vous reconnaissez que vous ne disposez d’aucun droit légal pour annuler une prestation de bien-être qui a été réservée. Toutefois, vous bénéficiez d’un droit contractuel d’annuler ou de modifier une réservation faite auprès de Merveilleuse Parentalité dans les circonstances et selon les modalités suivantes : La personne qui fait la réservation ou le bénéficiaire doit envoyer un email à Merveilleuse Parentalité à l’adresse merveilleuseparentalite@gmail.com ou un message texte par téléphone au 07 88 61 09 75 au moins 48h ouvrées (du lundi au samedi) avant la date prévue du rendez-vous. Vous serez facturé de l’intégralité du prix de la prestation, votre bon cadeau sera débité si vous : 

• Annulez une réservation autrement que de la façon autorisée ci-dessus ;
• Tentez d’annuler une réservation au moment ou après l’heure de rendez-vous de votre prestation ; 
• N’êtes pas présent à l’heure de rendez-vous. 

Merveilleuse Parentalité peut renoncer, à son entière discrétion, aux frais d’annulation lorsque le bénéficiaire de la prestation n’a pas été en mesure d’annuler une réservation pour des motifs justifiés par un certificat médical. En cas de retard inférieur à quinze minutes de votre part, la prestation sera écourtée d’autant de temps de retard. En cas de retard supérieur à quinze minutes votre prestation sera considérée comme annulée.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Merveilleuse Parentalité est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au site internet et aux marques Merveilleuse Parentalité ou détient les droits d’usage y afférents. L’accès au présent site internet ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de Merveilleuse Parentalité . La structure générale du site, mais aussi les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Merveilleuse Parentalité . Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de Merveilleuse Parentalité . Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à insérer dans un cadre ni utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) de Merveilleuse Parentalité sans son consentement préalable écrit et express. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de meta tags ni tout autre « texte caché » en utilisant le nom ou les marques de Merveilleuse Parentalité sans son consentement préalable écrit et express. L’exploitation non préalablement autorisée par Merveilleuse Parentalité auquel appartient à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Merveilleuse Parentalité .

 

10. MODIFICATION ET RÉSILIATION

Merveilleuse Parentalité peut modifier ses conditions générales ou mettre fin à l’utilisation de ses services à tout moment, étant précisé que les conditions applicables seront celles en vigueur lorsque l’achat ou la réservation de prestation est faite. Merveilleuse Parentalité peut également modifier, suspendre, résilier ou interrompre tout aspect de ses services y compris la disponibilité de certaines fonctionnalités à tout moment pour quelques raisons que ce soit.

 

​11. NULLITÉ PARTIELLE

Si une quelconque disposition de nos conditions générales est réputée ou devient invalide, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

 

12. SERVICE CLIENT

Si vous avez des questions, veuillez contacter notre service client :

Par e-mail à l’adresse suivante : merveilleuseparentalite@gmail.com

Par téléphone : 07 88 61 09 75

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l’acheteur ou le lieu de la commande. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées. En cas de difficulté, vous devez contacter le service client. À moins que vous et Merveilleuse Parentalité trouviez une solution, vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous référer à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige. En cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les tribunaux.